Calcul des amendes administratives et procédure d’adoption des décisions contraignantes : les nouvelles lignes directrices du CEPD

Des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives

Ces lignes directrices visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives pouvant être prononcées par les autorités nationales. Elles complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles il est possible d’infliger une telle amende.

Initialement adoptées le 12 mai 2022, ces lignes directrices ont fait l’objet de quelques amendements après une période de consultation publique et ont définitivement été adoptées le mardi 24 mai.

Ces lignes directrices « actualisées », notamment par l’ajout de référence aux dernières décisions contraignantes du CEPD utiles en la matière, comprennent également une en annexe composée :

d’un tableau de référence déclinant en deux étapes la méthodologie de calcul du montant d’une amende et mettant en corrélation la gravité d’une infraction avec le chiffre d’affaires d’une entreprise ; et

deux exemples illustrant  le fonctionnement du tableau et la manière dont il devrait être appliqué.

Lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes administratives (en anglais)

Des lignes directrices sur la procédure d’adoption de décision contraignante par le CEPD

Le CEPD avait adopté en avril 2021 une première version de ces lignes directrices qui clarifient la procédure de résolution des litiges entre autorités de protection des données sur la base de l’article 65.1.a du RGPD.

Ces lignes directrices ont été amendée afin de tenir compte de certaines évolutions des règles de procédure du CEPD et des contributions reçues lors de la consultation publique.

La nouvelle version de ces lignes directrices contient également un résumé exécutif.

Lignes directrices 03/2021 sur l’application de l’article 65(1)(a) (en anglais)