Protection de l’enfance : la CNIL lance une consultation sur un projet de référentiel

Qu’est-ce qu’un référentiel ?

Instruments de régulation « souple » essentiels, les référentiels ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes.

Élaborés en concertation avec les acteurs concernés, ces référentiels peuvent notamment actualiser les anciens cadres de référence adoptés avant l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, comme les autorisations uniques (AU) et les actes réglementaires uniques (RU).

Un référentiel répond à deux objectifs principaux :

guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;

constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cas où celle-ci est nécessaire.

Quel est l’objet de ce projet de référentiel soumis à consultation ?

Le projet de référentiel s’adresse aux professionnels du secteur social et médico-social mettant en œuvre des traitements relatifs à l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs ainsi que leurs familles.

Il s’inscrit dans la continuité du référentiel relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté, que la CNIL a adopté le 11 mars 2021.

Il actualise les autorisations uniques relatives à la protection de l’enfance et notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :

la prévention et la protection de l’enfance (AU-49) ;
la gestion des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger et de transmission d’informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l’être (AU-28).

Ces anciennes autorisations étant dépourvues de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD, le projet de référentiel a pour objectif de couvrir l’ensemble de ces traitements.

Quelles sont les finalités poursuivies par le projet de référentiel ?

Le référentiel a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés.

Le référentiel aborde dix finalités (objectifs) différentes :

la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat/projet conclu entre l’organisme et le mineur ou jeune majeur et/ou son représentant légal et d’assurer la gestion du dossier administratif de la personne concernée ;
l’instruction, la gestion et le versement des prestations sociales légales ou facultatives ;
l’évaluation de la situation de la minorité de la personne concernée et, la prise en charge effective des mineurs non accompagnés par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements  ;
la gestion du recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger par les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements et la transmission des informations à l’Observatoire nationale de l’enfance en danger (ONPE), aux Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ou entre départements ;
l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées par le mineur ou jeune majeur et sa famille, notamment dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet personnalisé, d’un suivi dans l’accès aux droits voire d’une orientation vers des structures compétentes ;
l’échange et le partage des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l’accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ;
l’instruction et la gestion des demandes, des renouvellements, des suspensions et des retraits des agréments des assistants familiaux et maternels ;
la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil de mineurs ;
la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités, des prestations et des besoins à couvrir.

À qui s’adresse cette consultation ?

Cette consultation publique s’adresse principalement aux organismes publics et privés du secteur social et médico-social concernés par ce projet de référentiel, quelle que soit leur forme juridique.

Quel est le calendrier de la consultation ?

Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de référentiel jusqu’au 31 juillet 2021. 

Contribuer à la consultation

À l’issue de cette période et après examen des contributions, une nouvelle version du référentiel sera présentée aux membres de la CNIL réunis en séance plénière pour adoption définitive.